Conditions générales d'utilisation

  • Préambule

    L’utilisateur qui souhaite utiliser le site www.tne.trousseaprojets.fr est supposé avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation du site web.

    Il est tenu à chaque visite de prendre connaissance d’éventuelles évolutions de ces dernières.

    Ces conditions générales d’utilisation ont vocation à constituer la règle que doit respecter tout utilisateur se rendant sur le site www.tne.trousseaprojets.fr. 

    Le site permet d’accéder aux informations, ressources locales et nationales, et services proposés dans le cadre de l’action Territoires Numériques Educatifs volet parentalité et de connecter les différents écosystèmes mobilisés au sein d’un territoire et entre territoires.

    L’enjeu est de toucher les familles pour leur permettre d’accompagner leurs enfants dans un contexte d’accélération des usages numériques à l’école et d’hybridation des enseignements. 

    Définitions

    Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

    • « internet » : réseau de réseaux permettant l'échange d'informations à partir d'un protocole dénommé TCP/IP. Les données sont acheminées à travers des réseaux de nature différente qui sont capables de lire les messages selon cette norme technique. Chaque élément de ce réseau appartient à des organismes privés ou publics qui les exploitent en coopération sans nécessairement impliquer une obligation bilatérale de qualité ;
       
    • « utilisateur » : toute personne accédant au site et disposant d’un compte utilisateur selon sa  qualité de parent, partenaires ou professionnel de l’éducation ;
       
    • « espace personnel » : désigne l’espace créé par l’utilisateur et accessible après authentification pour accéder aux fonctionnalités qui lui sont réservées compte tenu de sa qualité ;
       
    • « visiteur » : désigne toute personne se rendant sur le site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant qu’Utilisateur.

     

    Prérequis 

    Le visiteur déclare et reconnaît :

        - disposer de la compétence technique pour utiliser le présent site ;
        - avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;
        - être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.

    Objet

    Les présentes ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation du site web accessible à l’adresse www.tne.trousseaprojets.fr et de l’espace personnel.
     

    Entrée en vigueur - Durée

    Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.

    L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le site et/ou son espace personnel mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

    Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables à compter de leur acceptation et ce pendant toute la durée d’utilisation du site.

    Le visiteur est informé que l’acceptation des présentes ne nécessite pas une signature manuscrite mais résulte de l’acceptation par le cochage d’une case et la validation de cette action lors de la création du compte pour accéder à l’espace personnel.

    Le GIP se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications qu’il jugera nécessaires et utiles. En cas de modification, il informera l’utilisateur de cette modification par une notification lors de son authentification à son espace personnel. Il pourra les accepter à défaut il ne pourra plus accéder à son espace personnel.

    L’utilisateur peut accéder aux conditions générales antérieures et archivées en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : tne@trousseprojets.fr

    Accès au site

    L’accès au site web est libre.

    Le site est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

    Le GIP Trousse à projets s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux utilisateurs et visiteurs d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.

    En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, le GIP Trousse à projets fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du site. Le GIP Trousse à projets ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du site.

    Toutefois, le GIP Trousse à projets se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

    Le GIP Trousse à projets se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le site et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

    Il appartient à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du site.

    Utilisation du site

    Navigation libre

    Tout visiteur peut naviguer sur les pages du site en accès libre. 

    Le visiteur a ainsi librement accès, sans identification ou création d’espace personnel préalable : à un espace d’actualités, d’information générales ainsi que les ressources produites par le GIP Trousse à projets dans le cadre de l’action « Territoires Numériques Educatifs » ou encore des outils d’animation de communautés (chat, sondages…) ...

    Néanmoins, certaines fonctionnalités sont réservées aux utilisateurs s’étant créés un espace personnel.

    Espace personnel

    Modalités de création et d’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation

    La création d’un espace personnel est gratuite. Le coût d’utilisation de la communication à distance reste cependant à la charge de l’utilisateur.

    Le visiteur accède à la page de création de compte en cliquant sur « créer mon compte » depuis la page d’accueil du site.

    Le visiteur accepte les conditions générales d’utilisation en cochant la case dédiée à cet effet et valide la création en cliquant sur « valider ». 

    Le visiteur est informé sur le fait que ce document est accessible et disponible dans les pieds de page du site et qu’il peut le télécharger pour l’enregistrer et le reproduire à l’identique. Ces conditions générales sont fournies sur demande dans un format accessible aux personnes handicapées à toute personne qui en fait la demande auprès du GIP Trousse à projets.

    Le visiteur doit pour finaliser la création de son espace utilisateur définir son mot de passe et le confirmer en respectant les caractéristiques d’authentification définies par le GIP Trousse à projets sur le site.

    Le visiteur reçoit un courrier électronique de confirmation contenant un lien d’activation de l’espace utilisateur à l’adresse de courrier électronique renseignée lors de son inscription.

    Le visiteur dispose d’un délai de 24 heures pour activer le lien du courrier électronique susvisé. En l’absence d’activation dans ce délai, le compte sera supprimé.


    Au terme de ce process, l’utilisateur dispose d’un espace personnel.

    Le visiteur ne disposant pas d’espace personnel s’interdit tout accès à un espace personnel. Tant le visiteur que l’utilisateur s’engagent à ne pas s’introduire ou tenter de s’introduire dans cet espace. Un tel accès sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal. 

    Si l’utilisateur ou le visiteur ne disposant pas d’espace personnel entrait dans un tel espace, sans droit, par inadvertance, il s’engage à en informer l’éditeur du site à l’adresse suivante : tne@trousseaprojets.fr. L’utilisateur ou le visiteur s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à l’espace personnel sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

    Accès à l’espace personnel

    L’utilisateur peut se connecter à son espace personnel en se rendant sur le site. Par ce biais, l’utilisateur clique sur l’onglet « se connecter » et fournit son adresse de courrier électronique utilisée pour l’authentification et son mot de passe.

    Les identifiant et mot de passe permettant à l’utilisateur d’accéder à l’espace personnel devront demeurer strictement personnels et confidentiels.

    Les actions réalisées dans l’espace utilisateur au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe lui appartenant sont réputées réalisées par lui.

    Selon son profil, l’utilisateur s’authentifiera via son adresse mail personnelle ou professionnelle. 

    Si l’utilisateur suspecte une utilisation frauduleuse de son identifiant et de son mot de passe, il devra demander la génération d’un nouveau mot de passe sans délai via la fonction « mot de passe oublié » au sein de l’espace personnel.

    La confidentialité du mot de passe relève de la responsabilité de l’utilisateur.

    L’utilisateur ne doit pas divulguer à autrui son mot de passe et est responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque.

    Pour quitter l’espace utilisateur, l’utilisateur doit cliquer sur le bouton « Déconnexion » qui ferme l’accès à l’espace utilisateur. L’utilisateur ne doit pas se contenter de fermer ou de réduire les fenêtres surtout lorsque l’utilisateur utilise un terminal partagé ou public.

    Services disponibles depuis l’espace personnel

    Certains services ne sont accessibles aux utilisateurs qu’après identification préalable et création d’un espace personnel. Les fonctionnalités accessibles via l’espace personnel dépendent de la qualité de l’utilisateur :
     

    Utilisateur Service
    Parents Lecture (accès à toutes les rubriques)
    Inscription aux ateliers
    Candidature au dispositif « parents ressources » 
    Si « Parent Ressource » : 
    Lecture de ressources uniquement par l’utilisateur Parents ressources
    Créer une ressource
    Créer un événement (pas encore en place mais à venir)
    Médiateur, Structure de médiation, Coordonnateur Lecture (accès à toutes les rubriques)
    Créer un évènement
    Créer une ressource
    Déposer des éléments de reporting sur les actions menées, bilans financiers, techniques
    S’inscrire à des réunions ou formations
    En plus pour le Coordonnateur :
    Accès aux listes de Parents Ressource de son département
    Accès aux reporting des structures de son département
    Vue sur les participants à ses événements
    Professionnel de l’éducation : enseignants Lecture (accès à toutes les rubriques)
    Soumission de contributions avec pièce-jointe
    S’inscrire à des événements
    Émettre des avis et répondre aux questionnaires
    S’inscrire à des réunions ou formations 
    Professionnel de l’éducation : directeurs d’écoles/chefs d’établissements  Lecture (accès à toutes les rubriques)
    Soumission de contributions avec pièce-jointe
    Valider les candidatures « parents ressources »
    Déposer pour publication un article inspirant, 
    Créer un événement
    Professionnel de l’éducation : inspecteurs de l’éducation nationale  Lecture (accès à toutes les rubriques)
    Soumission de contributions avec pièce-jointe
    Valider les candidatures « parents ressources »
    Déposer pour publication un article inspirant, 
    Créer un événement

     

    L’accès au formulaire de candidature « parents ressources » n’est possible que pour les parents dont les élèves sont scolarisés dans les écoles concernées par le dispositif.

    Sécurité

    Le site et l’espace utilisateur sont des systèmes de traitement automatisés de données. Tout accès ou maintien frauduleux à ces derniers sont interdits et sanctionnés pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ces systèmes, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues

    L’utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ces systèmes. Il veille notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible au site et/ou à l’espace personnel, aux services qui y sont proposés.

    Le GIP Trousse à projets fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le service eu égard à la complexité de l’Internet et à la nature des données contenues. En cas d’incident, pour faire face à des menaces ou à des situations de vulnérabilité, le GIP Trousse à projets pourra notamment décider de rendre indisponible le site, modifier les fonctionnalités des espaces personnels, procéder à des audits pour remédier à ces situations et d’une manière générale prendre toute décision pour circonscrire ces risques et leurs impacts.

    Liens hypertextes

    Le GIP Trousse à projets se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur son site web donnant accès à des pages web autres que celles de son site sur lesquels le GIP Trousse à projets n’exerce pas de contrôle.

    Le GIP Trousse à projets décline toute responsabilité quant aux conditions d’accès à ces sites et au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation des hyperliens.

    Tout lien pointant vers le site doit être autorisé par le GIP Trousse à projets pour établir ce lien.

    En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.

    En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au site devront être retirés à première demande du GIP Trousse à projets.

    Données à caractère personnel

    Le GIP Trousse à projets s’engage, en tant que responsable de traitement, à respecter la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel à l’occasion des traitements réalisés dans le cadre de l’utilisation du site (Règlement (UE) 2016/679 du 27-4-2016, Loi n° 78-17 du 6-1-1978).

    Le GIP Trousse à projets traite les données à caractère personnel des utilisateurs, conformément à ce qui est mentionné dans la politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : https://tne.trousseaprojets.fr/politique-de-protection-des-donnees

    Cookies

    La navigation sur le site peut conduire à la dépose de cookies sur l’ordinateur de l’utilisateur.

    L’ensemble des informations concernant les cookies susceptibles d’être déposés lors de l’utilisation du site sont précisées dans la politique cookies accessible à l’adresse suivante : 
    https://tne.trousseaprojets.fr/gerer-les-cookies 

    Responsabilité du GIP

    Le GIP Trousse à projets ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du site ou des informations y figurant quelle qu’en soit la nature.

    Le GIP Trousse à projets fait ses meilleurs efforts pour proposer sur son site des informations à jour. Toutes les informations portées à la connaissance des personnes accédant au site ont été sélectionnées à une date déterminée.

    Les informations figurant sur le site reflètent une opinion au moment de sa réalisation et non au moment de la consultation du site. Elles peuvent nécessiter une mise à jour qui a pu ne pas intervenir à la date de leur consultation pour des motifs techniques ou non.

    Le GIP Trousse à projets ne saurait être tenu responsable de toute erreur ou omission. Toute mise à jour, nouvelle prestation ou nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs contenus d’informations existants sera soumis aux présentes conditions.

    Le GIP Trousse à projets décline toute responsabilité concernant l’opportunité des décisions et les modalités de son exécution prises par les utilisateurs sur la seule foi des informations publiées sur le site.

    Responsabilité de l’utilisateur

    L’utilisateur reconnait utiliser le site et l’espace personnel sous sa responsabilité exclusive.

    L’utilisateur s’engage à n’utiliser les services du site ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

    Il s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du présent site, de ne pas accéder aux espaces personnels de tiers et de ne pas accéder à des parties du site dont l’accès est réservé.

    Propriété intellectuelle

    Les documents sur Parentalité et Numérique, sauf indication contraire, sont mis à disposition selon les termes de la Licence Creative Commons Attribution - Pas d’Utilisation Commerciale 4.0 International (CC BY-NC 4.0).

    Les signes distinctifs du GIP Trousse à projets et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site web sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse du GIP Trousse à projets est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

    Seule une utilisation conforme à la destination de ce site est autorisée.

    Toutes les autres utilisations, non expressément autorisée par écrit et au préalable par GIP Trousse à projets sont prohibées et constitutives de contrefaçon.

    Contribution et soumission au GIP

    Les utilisateurs autorisés à fournir des contributions les soumettent au GIP.

    Cette soumission s’effectue par une description synthétique du sujet comprenant le titre de l’article, la thématique, le nom du rédacteur et son adresse mail. 

    Suite à la soumission, le GIP donne son accord ou non par courrier électronique pour que la contribution soit publiée sur le site. 

    En cas de refus de publication, le GIP n’a pas à motiver sa décision. 

    Une fois mis en ligne sur le site, la contribution ne peut plus être modifiée.

    L’utilisateur s’interdit de publier des articles, des références ou des commentaires qui contiendrait un propos diffamatoire, insultant, déplacé, injurieux et plus spécifiquement tout propos :

        - haineux, raciste, xénophobe, pédophile, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, menaçant une personne ou un groupe de personnes ;

        - incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes notamment en raison de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;

        - portant atteinte aux droits de tiers, propriété intellectuelle, vie privée, droit à l’image ;

        - portant atteinte à des mineurs ;

        - incitant à la maltraitance et/ou l’attaque d’individus ou d’animaux ;

        - incitant au suicide ou à la réalisation d’actions violentes contre l’utilisateur lui-même ou autrui.

    En tant que de besoin, et notamment pour satisfaire aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, l’Utilisateur concède au GIP, dans le cadre et pour la durée de l’exécution des présentes, aux fins de leur intégration sur le Site, le droit d’utiliser, reproduire, d’adapter et représenter, les contributions, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques ou tout autre élément susceptible de faire l’objet d’un droit privatif de propriété intellectuelle communiqué par l’Utilisateur dans le cadre des présentes.

    Conformément aux dispositions de l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, il est précisé que ces droits comprennent :

        - pour le droit de reproduction : le droit de reproduire en nombre illimité le contenu de l’Utilisateur et tout autre élément visé au paragraphe précédent, en tout ou partie;
        - pour le droit de représentation : le droit de représenter et de communiquer, auprès du public en général ou de catégories de public en particulier, le contenu de l’Utilisateur et tout autre élément visé au paragraphe précédent, en tout ou partie, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement, directement ou indirectement  ; 
        - pour le droit d’adaptation : le droit de modifier et d’adapter, tout ou partie du contenu de l’utilisateur et de tout autre élément visé au paragraphe précédent, de le réutiliser et de l’interfacer avec tout contenu ou élément, d'en intégrer tout ou partie vers ou dans des œuvres existantes ou à venir ; 
        - pour le droit d’utilisation : le droit de faire usage et d’exploiter le contenu de l’utilisateur et tout autre élément visé au paragraphe précédent, à titre onéreux ou gratuit, aux fins d’effectuer toutes formes de traitement à quelque titre que ce soit ;
    et ce sous toutes formes, par tous moyens et procédés, sur tous supports, tant actuels que futurs, connus ou inconnus.

    Cette concession comprend également le droit de céder ou concéder à tout tiers, sous quelque forme que ce soit, par tout type de contrat, et notamment par voie de cession, de licence, de contrat de prestation de service, sous toute forme, tout ou partie des droits concédés, à titre temporaire ou définitif, onéreux ou gratuit.

    Pour l’ensemble des droits susvisés, sont compris les modes d’exploitation par tous les vecteurs, médias, techniques ou supports de communication, de toute nature, connus ou inconnus, ainsi que la reproduction sur tout objet, matière ou matériaux.

    Cette autorisation est accordée par l’Utilisateur au GIP à titre gratuit, pour le monde entier, pendant la durée des droits d’auteur.

    L’Utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tous tiers et en garantit la jouissance paisible au GIP.

    Suspension - Résolution-Résiliation

    Le GIP fait toutes diligences concernant l’utilisation des services mais n’est pas tenu à une obligation générale de surveillance. Toutefois, le GIP a la faculté d’opérer des contrôles à tout moment et peut, à cette occasion, constater le non-respect par un utilisateur de l’une des dispositions des CGU.

    Face à ce manquement, le GIP a la possibilité de choisir la réaction qui lui semble la plus appropriée dans le respect des CGU :

    • informer l’utilisateur de ce manquement en lui demandant d’y remédier ;
    • suspendre son accès partiel ou total aux services auxquels a accès l’utilisateur ;
    • résilier son accès.

    En effet, en cas de non-respect par l’utilisateur de l'une quelconque des dispositions des CGU, le GIP se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis, de mettre fin à l’accès à l’espace personnel, de supprimer les données et fichiers figurant dans son espace personnel, de supprimer l'accès à ces données ou fichiers, ou d'interdire à l’utilisateur l'accès de tout ou partie des services dans son espace personnel, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient survenir.

    Sauf dispositions contractuelles particulières exigeant le maintien de l’accès au site, les présentes CGU pourront être résiliées sous un préavis de cinq (5) jours ouvrés :

        - par l’utilisateur qui en fait la demande auprès du site.  Ce qui entrainera la fermeture de son espace sous un délai de 5 jours. L’Utilisateur ne pourra pas durant cette période rédiger des contributions. 
        - par le GIP en cas de non-respect par l'un des utilisateurs des engagements pris dans ces conditions générales resté non remédié dans un délai de 7 jours à compter de la notification de défaut adressée par le GIP.

    Tolérance

    Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

    De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

    Survivance

    Les clauses 11, 12 13 sont déclarées comme survivantes après la fin des conditions générales d’utilisation, quelles que soient les modalités de cessation telles qu’arrivée du terme ou rupture contractuelle. Elles continuent à s’appliquer jusqu’au terme de leur objet particulier. 

    Titres

    En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

    Nullité

    Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

    Intégralité

    Ces conditions générales d’utilisation du site annulent et remplacent tous quasi-contrats, engagements implicites et explicites, promesses ayant le même objet que les présentes.

    Toutefois, la présente clause n’a pas pour objet d’empêcher l’utilisation desdits documents mais d’évaluer sur le plan juridique la qualité des consentements échangés lors de la formation des présentes.

    Loi applicable

    Les présentes conditions générales d’utilisation du site sont régies par la loi française.

    Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

    Dernière modification : le 23 mars 2023

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